Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 et le RGPD. Sans elle, votre site internet s’expose à des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % de votre chiffre d’affaires annuel mondial. Chez LUMIVA, chaque site WordPress créé pour artisans et entrepreneurs inclut une bannière cookies conforme au RGPD, sans supplément. J’interviens à Avignon, Carpentras et dans tout le Vaucluse, ainsi qu’à distance partout en France.
Risquez-vous une amende sans bannière cookies ?
Oui. En France, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est l’autorité chargée de contrôler le respect des règles relatives aux données personnelles, y compris les cookies. Les sanctions en cas de non-conformité sont :
- Amendes financières — jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu
- Injonctions de mise en conformité — la CNIL peut ordonner la correction des pratiques non conformes dans un délai imposé
- Impact sur la réputation — les sanctions publiques affectent directement la confiance de vos clients et partenaires
En pratique, la CNIL a déjà infligé des amendes majeures : 100 millions d’euros à Google et 35 millions d’euros à Amazon en décembre 2020 pour non-respect des règles sur les cookies.
Quel est le montant exact de l’amende pour cookies non conformes ?
Selon le RGPD et la réglementation française, les amendes pour non-respect des règles sur les cookies peuvent atteindre :
- 20 millions d’euros pour les particuliers et petites structures
- 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les entreprises, si ce montant est supérieur
Ces sanctions s’appliquent dès lors que votre site ne recueille pas le consentement valide des visiteurs avant le dépôt de cookies, ou ne leur permet pas de retirer facilement leur consentement.
Peut-on signaler un site non conforme au RGPD ?
Oui. N’importe quel internaute peut dénoncer un site non conforme directement auprès de la CNIL via son formulaire de plainte en ligne. La procédure est simple :
- Collecter des preuves — captures d’écran de la page, absence de bannière, communications avec le site
- Vérifier la non-conformité — absence de consentement, impossibilité de refuser les cookies
- Déposer une plainte — via le formulaire officiel sur le site de la CNIL
- Suivre la plainte — la CNIL enquête et peut infliger des sanctions si la violation est confirmée
Cela signifie que n’importe lequel de vos clients ou concurrents peut signaler votre site si la bannière cookies est absente ou non conforme.
Quelle loi française régit la bannière cookies ?
La législation française sur les cookies repose sur deux textes principaux :
- Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) — entré en vigueur le 25 mai 2018 au niveau européen
- Le Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 — qui modifie le Code des postes et des communications électroniques pour s’aligner sur le RGPD
Ce décret impose que le consentement des utilisateurs soit recueilli de manière claire et explicite avant tout dépôt de cookies non essentiels. Il prévoit également :
- La possibilité de retirer son consentement aussi facilement qu’il a été donné
- L’exemption de consentement uniquement pour les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site
La bannière cookies est incluse dans chaque site LUMIVA
Chez LUMIVA, la conformité RGPD n’est pas une option — c’est une base incluse dans chaque formule de création de site WordPress. Chaque site livré comprend :
- Une bannière de consentement aux cookies conforme RGPD
- Une page de politique de confidentialité
- Des mentions légales complètes
- Des CGU (Conditions Générales d’Utilisation)
Que vous soyez artisan, commerçant, thérapeute ou entrepreneur à Avignon, Carpentras ou dans tout le Vaucluse, votre site sera conforme dès la livraison — sans démarche supplémentaire de votre part.
Questions fréquentes sur la bannière cookies
1 : La bannière cookies est-elle vraiment obligatoire pour un petit site ?
Oui, quelle que soit la taille de votre site ou de votre entreprise. Dès lors que votre site utilise des cookies non essentiels (Google Analytics, réseaux sociaux, publicité…), la bannière de consentement est obligatoire en France.
2 : Qu’est-ce qu’un cookie « strictement nécessaire » ?
Un cookie strictement nécessaire est un cookie indispensable au fonctionnement du site — par exemple, le cookie de session pour le panier d’une boutique en ligne. Ces cookies ne nécessitent pas de consentement. Tous les autres (statistiques, marketing, réseaux sociaux) le nécessitent.
3 : Ma bannière cookies est-elle incluse dans mon site LUMIVA ?
Oui. Chaque site créé par LUMIVA inclut une bannière cookies conforme au RGPD, une politique de confidentialité, des mentions légales et des CGU. La conformité est intégrée dès la création, sans supplément.
