CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

LUMIVA – Madame V. Castilla
Route de la Grave – 84210 Althen des paluds | contact@lumiva.fr | 06 02 52 00 84
Dernière mise à jour : avril 2026

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par LUMIVA (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Raison sociale : LUMIVA
Responsable : Madame V. Castilla
Adresse : Route de la Grave, 84210 Althen des paluds
Téléphone : 06 02 52 00 84 ou 06 01 79 23 94
Email : comptes.clients.pro@gmail.com
SIREN : FR75889779948 / N° registre des métiers : 388679946
SIRET : 38867994600008

ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES
LUMIVA propose les services suivants :
• Création de sites internet WordPress (site One Page et site multi-pages)
• Location de site internet (site 1 page ou multi-pages)
• Analyse et optimisation SEO (référencement naturel)
• Formation à l’utilisation des outils numériques et du CMS WordPress
• Services optionnels : configuration Google Search Console, création/optimisation fiche Google Business

Les détails de chaque prestation (contenu, délais, tarifs) sont précisés dans le devis remis au Client préalablement à toute commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET DEVIS
Toute commande débute par la transmission d’un cahier des charges (questionnaire détaillé) rempli par le Client. Sur la base de ce document et des échanges, le Prestataire établit un devis personnalisé.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que :
• Le devis est signé par le Client (en version papier ou par signature électronique) ;
• L’acompte prévu à l’article 5 est encaissé par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande qui lui paraîtrait contraire à ses valeurs ou incompatible avec ses compétences.

ARTICLE 5 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. À titre indicatif, les tarifs pratiqués au jour des présentes sont les suivants :

Création de site au tarif indiqué sur le site au jour de la date de signature du contrat ou devis

Location de site au tarif indiqué sur le site au jour de la date de signature du contrat ou devis

Options au choix en supplément au tarifs indiqués sur le site au jour de la date de signature du contrat ou devis

Ces tarifs sont exprimés en euros et hors taxes. LUMIVA.FR est exonérée de TVA

5.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire (IBAN communiqué sur facture) ou via PayPal (sous réserve d’acceptation).

Pour la création de site (achat) :
• Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande ;
• Le solde de 70 % est payable à la livraison du site.
En cas de non respect du paiement l’acompte des 30% sera gardé par l’entreprise Lumiva.fr en dédommagement du travail déjà effectué.

En cas de non paiement si aucun chèque de dépôt n’a été donné, un délai de 30 jours suivra avant la suppression du site.

Pour la location de site :
• Le paiement initial est dû à la signature du contrat ;
• Ensuite les mensualités seront prélevées chaque mois à date définie.

Un chèque de dépôt de garantie pourra être demandé pour la création de site. Il sera encaissé uniquement en cas de non-respect des obligations contractuelles du Client (non-paiement du solde ou abandon du projet).

5.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

ARTICLE 6 – DÉLAIS DE RÉALISATION
Le délai de réalisation est précisé dans le contrat et dépend notamment de la rapidité de transmission des éléments par le Client (textes, images, validations). À titre indicatif, ce délai est généralement de 2 à 3 semaines.
La réalisation débute après le délai légal de 14 jours suivant le versement de l’acompte, sauf renonciation expresse du Client à ce délai.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards résultant d’un manquement du Client à ses obligations (non-fourniture des éléments nécessaires dans les délais convenus).

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour dans le cahier des charges ;
• Transmettre les contenus (textes, images) dans les formats et délais convenus ;
• Valider les propositions de maquettes et les étapes intermédiaires dans les délais raisonnables ;
• Régler les sommes dues aux échéances prévues.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il transmet (images, textes, logos). Toute réclamation de tiers relative aux droits de propriété intellectuelle sur les contenus fournis relèvera de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 8 – LOCATION DE SITE
Dans le cadre de la formule de location, le Client loue un site internet clés en main. Les conditions spécifiques sont les suivantes :
• Le Client devient pleinement propriétaire du site après 24 mois de location continue ;
• Le nom de domaine reste la propriété du Client (coût estimé : environ 10 €/an à sa charge) ;
• Le contrat est sans engagement de durée minimale ; le Client peut résilier à tout moment ;
• En cas de résiliation avant 24 mois, la propriété du site ne sera pas transférée au Client ;
• Les maintenances et mises à jour du site sont incluses dans le tarif mensuel ;
• 2 modifications (textes ou images) par mois sont incluses.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations personnalisées réalisées à la demande expresse du Client ne bénéficient pas du droit de rétractation légal de 14 jours. Le Client reconnaît que le site réalisé sur mesure est une prestation personnalisée à laquelle il renonce expressément à ce droit dès le démarrage des travaux.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées jusqu’au paiement intégral des prestations. À réception du paiement complet, les droits d’exploitation du site sont cédés au Client pour une utilisation non exclusive.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client dans un délai de 30 jours suivant la livraison.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la réalisation des prestations commandées. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée dans l’exécution du contrat.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clients, atteinte à l’image ou préjudice commercial.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment : pandémie, catastrophe naturelle, cyberattaque, panne générale d’infrastructure).

ARTICLE 13 – RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié par l’autre partie après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas d’abandon du projet par le Client après versement de l’acompte, celui-ci restera acquis au Prestataire au titre de dédommagement.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes CGV sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de LUMIVA, accessible sur le site lumiva.fr, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

ARTICLE 15 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale contraire.

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